Déclarations, Permis et Règlementations

Déclarations, Permis et Règlementations

[ Pour les particuliers ]

DP / PCMI / REGLEMENTATIONS

Selon votre projet, la procédure est différente. Des autorisations sont parfois nécessaires pour des raisons légales, de sécurité, d’esthétisme, pour préserver notre patrimoine… les raisons sont multiples. Selon votre commune le PLU (Plan Local d’Urbanisme) diffère, il faut bien se renseigner sur ce dernier. Dans tous les cas quand vous avez un projet de rénovation, construction que vous touchez à l’existant, au porteur ou autre il est important de suivre les règles, pour votre sécurité et celles des autres également.

Du coup DP ou PC ?

La DP (déclaration préalable), concerne une grande variété de travaux de faible ou moyenne ampleur comme les modifications de façade, la pose de clôture, la réalisation de nouvelle construction jusqu’à 20m² ou 40m² si le projet concerne une extension d’une construction existante située en zone U du Plan Local d’Urbanisme, les changements de destination sans modification de façade.

Dans des cas spécifiques, une déclaration préalable peut également être déposée en cas de division foncière. Elle vise à créer plusieurs lots constructibles sans création d’un lot /équipement commun.

Les constructions inférieures à 5 m² n’ont pas besoin d’autorisation, mais elles doivent cependant être conformes aux règles applicables sur la commune. Il convient donc de s’informer préalablement des règles à respecter en mairie.

Le PC (Le permis de construire) est à utiliser pour tout projet de construction ne rentrant pas dans le domaine de la déclaration préalable. Il existe deux types de permis de construire :

  • Les permis de construire pour une maison individuelle (PCMI). Il doit être déposé pour la construction d’une maison mais également pour toutes constructions liées à la maison : garage accolé ou non, extension, véranda etc.. Le PCMI concerne également tous les changements de destination de l’agricole vers de l’habitat (transformation d’une grange en maison d’habitation etc…)
  • Les permis de construire (PC). Ils sont destinés à tous les projets ne faisant pas partie de la première catégorie. Création d’un centre commercial, un bâtiment agricole, une usine, une école, changement de destination avec modification de façade etc…..

Le permis d’aménager :

A déposer pour des projets plus importants tel que la création de lotissement, de camping, de parking de grand ampleur etc…

Le permis de démolir :

Un permis de démolir doit être déposé dans les communes où il a été instauré et dans toutes les zones soumises à l’avis des Architectes des Bâtiments de France.  Un permis de démolir doit être déposé pour tout projet, qu’importent ses dimensions. Si un projet de construction est lié à la démolition d’un bâtiment, la demande de permis de démolir sera intégrée à la demande de permis de construire.  

L’autorisation de travaux doit être déposée dès qu’il y a création d’un bâtiment recevant du public ou dès qu’il y a une modification intérieure ou extérieure affectant l’accessibilité des lieux. Cette procédure relève du code de la construction et n’est pas au sens strict une autorisation d’urbanisme.

Lors du dépôt d’un permis de construire, la demande d’autorisation de travaux est incorporée au permis. Le formulaire AT, une notice d’accessibilité et des plans doivent être joints avec le dossier de permis de construire.

L’accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) est obligatoire. Vous pouvez télécharger le document ci-dessous pour vous aider dans vos démarches.

Les règlementations

Comme vous devez le savoir rénover, embellir son intérieur et faire les choix d’amélioration et efficacité énergétique, plus écologique/économique valorise votre maison ou appartement.
Certaines dispositions sont à connaitre afin de bien respecter les normes et réglementations en vigueur.

Pour ne pas entrer dans les considérations techniques, nous aborderons surtout l’aspect législatif de la réglementation. Nous éviterons ainsi les normes, la nature des produits et autres dispositions techniques.

Concernant la Façade et la toiture

C’est certainement une des rares obligations à laquelle les propriétaires doivent se plier. En effet, d’après l’article L132-1 du code de la construction et de l’habitation, les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Ainsi, des travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. Cette obligation concerne Paris et certaines communes dont la liste est établie par décision de l’autorité administrative.

Quels que soient les travaux extérieurs, si votre maison est classée, il vous faudra un permis de construire pour accéder à la rénovation des façades. Le délai légal est de deux mois.  En tout état de cause, il faut déclarer à la mairie les travaux de rénovation de façade.

Si l’habitation en travaux est classée Monument Historique, inscrite à l’inventaire, ou située dans le périmètre d’un immeuble de cette catégorie, le projet devra alors obtenir l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Dans le cadre d’une opération en plein centre urbain, il faut également demander à la mairie des autorisations d’occupation temporaire du domaine public pour les échafaudages.
Enfin, en ce qui concerne les couleurs des façades et toitures, chaque région a ses teintes et ses matériaux. Au final, il faut retenir qu’il y a presque autant de règles que de villages en France.

A noter : il n’est pas forcément utile de faire un ravalement ou une réfection de toiture. Si vos toitures ou façades ne sont pas trop altérées par le temps, et si celles-ci   ne nécessitent pas un remplacement complet, il est bien plus économique de procéder à un nettoyage moyenne pression, de remplacer les quelques éléments défectueux (ardoises, tuiles) et de finaliser avec l’application d’un hydrofuge.

Dans tous les cas il est important de connaitre ou de vous renseigner sur le PLU de votre ville/village.

Les Menuiserie, fenêtres et fermetures

Vous ne pouvez pas pratiquer n’importe quelle ouverture donnant sur la propriété de votre voisin. Le Code civil définit précisément vos droits et obligations en la matière (art 675 à 680).
Pour l’installation de nouvelles fenêtres : si votre habitation donne sur des propriétés voisines, vous devez respecter les servitudes de vues (art 677 à 678). 1,90m de distance minimum entre votre fenêtre et la clôture de séparation pour une vue droite (qui donne directement chez le voisin).

En ce qui concerne les vues obliques, ouverture d’où on est obligé de se pencher pour apercevoir la propriété voisine, la distance minimale à respecter par rapport à la limite de ce dernier est de 0,60 m (art 679). Il n’y a, en revanche, aucune prescription de distance pour ouvrir une fenêtre de toit (type Velux) ou pour créer une ouverture donnant sur un mur aveugle (ne comportant aucune ouverture) ou sur le domaine public (une rue par exemple).

Pour l’installation d’un « jour » ou d’une « fenêtre opaque », celle-ci ne s’ouvre pas et ne laisse pas passer le regard, la lumière doit juste être installée à 2,60m du sol pour un rez-de-chaussée, et à 1,90m du sol au 1er étage.

En matière de couleurs et matériaux, pensez à vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les dispositions locales.

Panneau solaire photovoltaïque - AMD Concept

L’installation de Panneaux Solaires

Les panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, ne s’installent pas sans règles. Ainsi, certaines communes ne permettent pas ces installations, principalement pour des raisons d’esthétique extérieure.
Renseignez-vous dès lors auprès de la DDE qui vous précisera si votre construction se situe dans une zone spécifique du territoire : zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, périmètre de protection d’un site classé, périmètre de rénovation immobilière, plan de sauvegarde et de mise en valeur, etc.
Si vous voulez installer des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment existant, vous devez remplir une déclaration préalable de travaux. Cette démarche s’effectue auprès de votre mairie, qui vérifie que le projet correspond bien aux règles d’urbanisme. C’est elle qui vous accorde ou non l’autorisation d’entreprendre les travaux.
Agrandissement par extension, surélévation, aménagement de combles
Avant de démarrer toute démarche dans ces travaux, il est impératif de consulter le POS – Plan d’Occupation des Sols – de la commune, notamment pour prendre connaissance des distances à respecter par rapport aux limites de propriété et des règles à prendre en compte par rapport au voisinage.
Depuis le 1er mars 2012, la notion de surface de plancher est devenue la référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme qui utilisaient jusque-là les mesures en SHOB (La surface hors œuvre brute) ou en SHON (La surface hors œuvre nette). Elle est donc régie par le nouvel article R. 112-1 du Code de l’urbanisme .
Toutefois une bataille juridique, ralentie par les élections présidentielles, fait rage entre les acteurs de la construction et les architectes sur les décrets d’application de cette loi. Nous restons donc encore dans le flou quant aux surfaces éligibles à un permis de construire.

Dans tout le cas, renseignez-vous auprès de votre mairie, car dans la majorité des agrandissements, il sera nécessaire de déposer au minimum un dossier de déclaration de travaux à la mairie.
Attention ! Pour un agrandissement entraînant un changement de surface, la surface taxable change. À bien prendre en compte dans le calcul de vos impôts locaux.

[Bon à savoir] L’application du taux de TVA réduit (10%) pour un agrandissement intérieur ou extérieur peut varier selon la destination des travaux. 

Le cas particulier de la terrasse

La toiture terrasse, le balcon, la loggia et la terrasse sont exclus du calcul de la surface de plancher. Les terrasses de plain-pied (moins de 60 cm de haut) sont à considérer comme des aménagements extérieurs et ne sont soumis à aucune déclaration quelle que soit leur surface, sous réserve du respect du PLU.
Dans tous les cas, s’entourer de professionnels et prendre des informations aux instances concernées est vivement conseillé pour tout projet de rénovation. Les conséquences en cas d’infraction à la législation peuvent être parfois dramatiques, jusqu’à la destruction des travaux.

*Attention ceci n’est pas un récapitulatif exhaustif. N’hésitez pas à nous demander ou vous renseigner auprès de votre mairie avant tous travaux importants.

A éviter : s’engager dans des travaux sans se renseigner au préalable sur les obligations légales.
Prenez le temps de vous renseigner auprès des institutions liées à la construction et à l’urbanisme. A défaut, sans respect des lois, il peut vous être demandé un « rattrapage » des arriérés non payés dans le cas d’une non-déclaration de travaux (l’extension de la surface d’habitation entrant dans le calcul de la taxe d’habitation), une amende ou pire l’obligation de détruire (à vos frais) ce que vous avez réalisé illégalement (l’emprisonnement concerne dans des cas extrêmes de récidives).

AMD CONCEPT vous accompagne dans tous vos projets, appelez-nous pour toutes questions relatives à vos projets. 

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    Quelques réponses à vos questions

    Le télétravail est devenu presque un mode de vie nouveau dans notre monde aujourd’hui. Beaucoup de personne y ont trouvé leur compte et ont réussi à s’adapter mais d’autres un peu moins par manque de vie sociale, de communication, de travail en équipe…etc Il est très important d’avoir un espace chez soi avant tout dédié au boulot, le matin on ouvre et on oublie le reste de la maison, le soir on ferme à clef ce bureau et on reprend notre vie dans notre foyer. Une organisation doit être adaptée pour chaque activité pour rester connecté tout en restant dans l’univers bureau avec les collaborateurs, clients ou autre. De plus en plus, on recherche du confort dans les entreprises « comme à la maison » mais le confort du bureau à la maison on en parle ?

    Un architecte d’intérieur fait toujours peur au début, on se dit que cela va coûter plus cher, mais contrairement à ce que l’on pourrait croire, un architecte ou architecte d’intérieur est un expert dans le monde de la rénovation, construction, le monde des travaux et du BTP tout simplement, il saura anticiper toutes les contraintes, les retards et les éventuels litiges qui peuvent impacter directement le budget et les délais. Il saura vous conseiller et vous accompagner pour qu’il n’y ait aucune surprise. Il travaille également avec des prestataires à prix pros et négociés, ce qui sera quoiqu’il arrive plus intéressant pour vous avec une intervention plus qualitative. Il sait comment travailler les matériaux et comment fonctionne les chantiers, vous n’aurez pas grand-chose à gérer si ce n’est contempler la concrétisation de votre projet gérée et en de bonnes mains d’’experts.

    Pour conclure que ce soit dans le tertiaire ou pour les particuliers, les compétences d’experts en agencement vous facilitent la vie et contrairement aux à priori vous font faire des économies :

    –         Prix négociés

    –         Contraintes et retards anticipés

    –         Connaissance du marché

    –         Connaissances des réglementations, normes, droits du travail

    Gestion totale des presta, suivi coordination, (1 seul et unique interlocuteur) 

    Nous avons développé le sujet sur un de nos articles, n’hésitez pas à le consulter. Sinon évidemment le bien-être au travail est primordial aujourd’hui ! Le bien être commence aussi par l’ergonomie, des experts ergonomes peuvent intervenir et vous conseiller sur des manières de travailler des postures et éventuellement des mobiliers adaptés à votre activité. Il est important de se préserver pour plus de productivité et de motivation aussi mine de rien. Les ballons d’assises sont très bons pour le dos en alternance avec un bon siège de travail, une posture qui vous permet de muscler et de soulager votre dos et pourquoi pas alterner également avec les bureaux « assis-debout » nouvelle alternative qui dynamise votre manière de travailler.

    Un MOE (Maître d’œuvre) est un véritable allié pour vos projets de travaux. Il vous accompagnera pour la maîtrise d’œuvre en gestion de projet tout au long des travaux. Il coordonnera la mise en place des travaux et fera le lien avec les différents corps de métiers. Vous en tant que maître d’ouvrage (MOA) vous pardonnerez les travaux et définirez son cadre, le MOE quant à lui concevra la mise en place et le suivi du bon déroulement des différentes étapes de la construction. Il est important d’avoir un appui officiel pour être sûr d’aller dans la bonne direction et de ne pas se laisser dépasser par les événements.